CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations contractuelles entre la société PINK EVENT (ci-après le « Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire ») souhaitant louer du matériel événementiel via le site internet https://www.pinkeventlocation.com ou directement auprès de l’entreprise. La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL par le Locataire.

Article 2 : Commande et Réservation

La réservation devient effective et le contrat de location est définitivement formé dès la réception par le Loueur du devis signé (ou de la commande en ligne validée) accompagné du versement de l’acompte défini à l’Article 3. Le matériel reste la propriété entière du Loueur. Le Locataire s’interdit de le sous-louer, le prêter ou le céder à un tiers sans l’accord préalable écrit du Loueur.

Article 3 : Tarifs, Acompte et Caution

3.1 Tarifs : Les prix de location sont indiqués en euros TTC. Ils s’entendent pour la durée de location définie sur le devis ou le bon de commande.

3.2 Paiement et Acompte : Toute réservation nécessite le versement d’un acompte de 50% du montant total. Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel.

3.3 Caution (Dépôt de garantie) : Un dépôt de garantie par chèque bancaire ou virement dont le montant est précisé sur le devis sera exigé lors du retrait ou de la livraison du matériel. Ce dépôt ne sera pas encaissé et sera restitué au retour du matériel, sous réserve de l’absence de dégradations ou de pertes (voir Article 7).

Article 4 : Droit de Rétractation et Exécution Anticipée

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Locataire (s’il agit en tant que consommateur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement des sommes versées interviendra dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Renonciation au droit de rétractation (Exécution anticipée) : Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Locataire souhaite que la prestation de location débute avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (par exemple, pour un événement ayant lieu dans les jours suivant la réservation), il en fait la demande expresse. Dans ce cas, le Locataire est informé et accepte que si la prestation de location est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation (lorsque celui-ci est applicable), le Locataire doit notifier sa décision par courriel à : location@pinkevent.fr ou par courrier postal à : PINK EVENT, 415 rue Alexander Fleming 34430 Saint-Jean-De-Vedas.

Article 5 : Retrait, Livraison et Restitution

5.1 Mise à disposition : Le matériel est à retirer par le Locataire dans nos locaux ou livré à l’adresse indiquée, selon l’option choisie lors de la commande. 5.2 Restitution : Le matériel doit être restitué à la date et l’heure convenues, dans le même état qu’à sa mise à disposition et dans ses emballages d’origine. 5.3 Retard de restitution : Tout retard dans la restitution du matériel, non signalé et non validé par le Loueur, entraînera la facturation d’une pénalité de retard équivalente au tarif d’une journée de location supplémentaire par jour de retard, outre la conservation éventuelle de la caution si le retard entraîne un préjudice commercial direct pour la location suivante.

Article 6 : Responsabilité et Assurances

La garde juridique et matérielle du matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition (retrait ou livraison). Le Locataire est responsable de toute détérioration, perte, vol ou dommage subi par le matériel loué, quelle qu’en soit la cause. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux éventuelles notices d’utilisation. Il appartient au Locataire de vérifier que son assurance Responsabilité Civile (ou assurance événement spécifique) couvre les risques liés à la location de ce matériel.

Article 7 : Dommages, Pertes et Casse

Lors de la restitution, un contrôle du matériel sera effectué. En cas de matériel manquant, rendu détérioré, très sale ou cassé, le Loueur retiendra sur le dépôt de garantie le montant nécessaire à la remise en état, au nettoyage ou au remplacement à neuf du matériel, sur présentation d’un justificatif ou devis. Si le montant des dommages dépasse le montant de la caution, le Locataire s’engage à régler la différence sur facturation.

Article 8 : Garanties Légales

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Loueur est tenu de délivrer un bien (le matériel loué) conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de panne ou de dysfonctionnement non imputable au Locataire, ce dernier doit en informer immédiatement le Loueur afin d’organiser, dans la mesure du possible, son remplacement ou son remboursement partiel/total.

Article 9 : Force Majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, etc.).

Article 10 : Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la gestion des commandes, PINK EVENT est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Locataire. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Loueur à l’adresse suivante : location@pinkevent.fr. Vos données ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 11 : Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

À défaut de résolution amiable ou via la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.